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MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF : LES MENTIONS OBLIGATOIRES
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La mise en demeure adressée par l'Urssaf n'est valable que si elle comporte toutes les précisions de nature à permettre au cotisant de déterminer la nature, la cause et l'étendue de l'obligation mise à sa charge. Selon une jurisprudence bien établie, cette condition est remplie dès lors qu'y sont indiqués la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, et le motif et la cause de la dette.
Jean Saubesti
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